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Agrément

 

La position privilégiée des caisses d’assurances sociales est mise en lumière par l’agrément que les caisses obtiennent du Ministre des Classes Moyennes.


Pour être agréée, une caisse d’assurances sociales doit être mise en place sous forme d’association sans but lucratif à l’initiative d’une organisation patronale représentative. L’on trouve une description de ce type d’organisation à l’article 95 de l’Arrêté Royal du 19.12.1967.


Leurs statuts doivent prévoir qu’elles s’acquittent des tâches qui leur sont imposées dans le cadre du statut social des indépendants.
Au moment de l’agrément, la caisse d’assurances sociales doit compter au moins 10.000 affiliés.

 

 

» ACASTI - Association des Caisses d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants
   Rue d'Accolay straat 40 - Bruxelles 1000
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